Lois et règlements

2012, ch. 6 - Loi sur les espèces en péril

Article 62
Versions de la disposition

Texte intégral
Infractions
62Commet une infraction punissable en vertu de la partie 2 de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe J quiconque contrevient ou omet de se conformer à l’une des dispositions suivantes :
a) le paragraphe 28(2);
b) l’alinéa 28(3)a);
c) l’alinéa 28(3)b);
d) le paragraphe 28(5);
e) le paragraphe 31(4);
f) l’article 37;
g) le paragraphe 45(2);
h) l’alinéa 78(1)a);
i) l’alinéa 78(1)b).
Infractions
62Commet une infraction punissable en vertu de la partie 2 de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe J quiconque contrevient ou omet de se conformer à l’une des dispositions suivantes :
a) le paragraphe 28(2);
b) l’alinéa 28(3)a);
c) l’alinéa 28(3)b);
d) le paragraphe 28(5);
e) le paragraphe 31(4);
f) l’article 37;
g) le paragraphe 45(2);
h) l’alinéa 78(1)a);
i) l’alinéa 78(1)b).